Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22477

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Avant

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

Après

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

Avant

ART.R.215-6 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §II C.RURAL.