Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22491

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Après

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.