Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22494

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES PAR AUTORITE DE JUSTICE

Avant

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.