VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Après
VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Avant
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.
Après
ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
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