Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26867

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE L'EUGENISME
PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE L'EUGENISME

Avant

—

Après

ART.511-1-2 AL.2 C.PENAL.
ART.511-1-2 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.
ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.