Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMPORTATION, EXPORTATION DE GAMETES OU TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN A DES FINS AUTRES QUE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION OU LA PRESERVATION ET RESTAURATION DE LA FERTILITE
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