Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26870

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.