Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26875

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE

UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.