TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Après
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Avant
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.75, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Après
ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.75, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Avant
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
Après
ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
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