Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22708

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.