Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22710

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL.