Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.221-6-2 AL.2 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.221-6-2 AL.2 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.