Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22713

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Avant

ART.321-1, ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17 C.PENAL.