Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 210

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE

Avant

—

Après

ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.
ART.R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.