Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26893

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Avant

—

Après

ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.