Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22748

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

Avant

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.