Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22779

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

Après

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

Avant

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.