Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22783

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.

Après

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.

Avant

ART.R.411-32 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-32 C.ROUTE.