Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22804

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN ANIMAL SUR UNE AUTOROUTE

Après

CIRCULATION D'UN ANIMAL SUR UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-2 §I 1°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §I 1°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.