Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
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