Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2643

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS
EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS

Avant

—

Après

ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.