Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2 7°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19-2 AL.2 7°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.