Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22846

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Avant

ART.R.313-19 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-19 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-19 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-19 §IV C.ROUTE.