Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22857

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-5 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-5 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.