Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22876

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.