Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26906

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.222-20-2 AL.2 2°, ART.222-20 C.PENAL.
ART.222-20-2 AL.2 2°, ART.222-20 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.