Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22906

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)

Avant

ART.R.413-13, ART.R.413-8, ART.R.413-8-1,ART.R.413-9, ART.R.413-10 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/11/1992.

Après

ART.R.413-13, ART.R.413-8, ART.R.413-8-1,ART.R.413-9, ART.R.413-10 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/11/1992.

Avant

ART.R.413-13 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-13 AL.3 C.ROUTE.