Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26908

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

—

Après

ART.222-20-2 AL.2 6°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.
ART.222-20-2 AL.2 6°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.