Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22918

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-3 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-3 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-3 AL.2, AL.3 C.ROUTE.