Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2645

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Avant

—

Après

ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.