Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22963

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Après

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Avant

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.