Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22975

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE

Avant

ART.R.312-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.