Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 22993

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-10 4° C.M.F.

Après

ART.L.231-10 4° C.M.F.

Avant

ART.L.231-10 C.M.F.

Après

ART.L.231-10 C.M.F.