Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23117

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS

Après

NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS

Avant

ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.

Après

ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.

Avant

ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.