Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23202

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE

Avant

ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.