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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
26929
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
EXPORTATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
EXPORTATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.232-26 §II 2°, ART.L.232-9 §II AL.5, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
ART.L.232-26 §II 2°, ART.L.232-9 §II AL.5, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.
ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.
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