Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23225

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Après

CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Avant

ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.