Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2658

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE

EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.