Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2709

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE
PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.
ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.420-6 C.COMMERCE.
ART.L.420-6 C.COMMERCE.