Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23604

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Après

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Avant

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.363-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.363-1 C.FORESTIER.