Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23623

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES

Après

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES

Avant

ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

ART.R.215-12 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §II C.RURAL.