Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23703

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Après

NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.