Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26957

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE
STATIONNEMENT DE PIETON GENANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Avant

—

Après

ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.
ART.R.412-35 AL.4, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.
ART.R.412-43 C.ROUTE.