Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26958

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE

Avant

—

Après

ART.R.415-3 §I, §III C.ROUTE.
ART.R.415-3 §I, §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.
ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.