Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26959

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE ZONE DE RENCONTRE
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Avant

—

Après

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.