Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26962

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DANS UNE AIRE PIETONNE

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DANS UNE AIRE PIETONNE

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §III 6°, §I, ART.R.110-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.417-10 §III 6°, §I, ART.R.110-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.