Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.