Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23858

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Après

ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.