MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Après
MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Avant
ART.L.272-4 AL.2, AL.1 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.2, AL.1 C.S.I.
Avant
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
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