Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23869

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.